Surendettement : nouvelle circulaire
22/08/2014
Je vous signale la nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (EFI1400000C) qui annule et remplace la circulaire du 29 août 2011 du fait des modifications opérées par les lois n° 2013-672 du 26 juill. 2013, n° 2014-366 du 24 mars 2014 et n° 2014-344 du 17 mars 2014.
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