QPC en droit des personnes et de la famille
Les huissiers de justice entendent bien participer à la réflexion sur la justice du XXIe siècle et formulent vingt propositions et notamment de :
– créer une procédure dématérialisée d’homologation d’un procès-verbal de médiation ;
– créer un observatoire des modes alternatifs de résolution des conflits associant les professionnels du droit, les écoles de formation, l’Université ;
– confier aux huissiers de justice la vérification des comptes de tutelle et des comptes relatifs aux mandats de protection future ;
– prévoir une compétence exclusive en faveur de l’huissier de justice pour intervenir à tous les stades de la procédure de saisie immobilière ;
– conférer la valeur d’acte authentique au constat contradictoire.
En définitive, chacun prêche pour sa paroisse !
À lire
Commentaires récents