Majeurs protégés : particularité de la procédure
Le dossier du mois de mars de l’AJ famille est consacré aux majeurs protégés et aux particularités de la procédure.
Par sa nature et son régime, la procédure devant le juge des tutelles est gracieuse. Il n’y a pas à proprement parler de défendeur. Cette qualification entraîne des conséquences à toutes les étapes de la procédure. On y débat de l’intérêt du majeur protégé, un intérêt distinct et supérieur à celui des tiers, requérant ou opposant.
Avec la contribution du ministère public, le juge s’efforcera de rechercher un équilibre entre l’impératif de protection et la préservation des droits fondamentaux de la personne.
Non obligatoire, la présence de l’avocat n’en est pas moins essentielle.
Le Conseil national des barreaux en a bien conscience qui, dans son Livre blanc sur la justice du XXIe siècle, souhaite qu’il soit reconnu de plein droit un statut de tuteur des personnes protégées aux avocats spécialement formés en ces domaines.
Pour défendre efficacement un majeur concerné par une procédure de protection, l’avocat devra pouvoir connaître précisément chacune des pièces remises au juge des tutelles par le requérant, chacun des arguments présentés comme une déficience par le requérant. La question de l’accès au dossier et celle de la délivrance d’une copie du dossier sont alors fondamentales.
Plan du dossier
. Nature juridique de la procédure devant le juge des tutelles, par Gilles Raoul-Cormeil
. Ouverture, révision, modification et mainlevée des mesures de protection, par Émilie Pecqueur
Fiche pratique: procédure applicable aux mesures de protection judiciaire, par Thierry Verheyde
. Protection des majeurs et procédure d’appel, par Anne Caron-Déglise
. Fiche pratique: procédure applicable à l’appel des décisions en matière de tutelle, par Thierry Verheyde
. Le rôle de l’avocat dans les procédures de protection judiciaire d’un majeur, par Diégo Pollet
. L’accès au dossier et le droit à la copie des pièces le constituant, par Valéry Montourcy
. Le rôle du parquet dans la protection des personnes vulnérables, par Gérald Lesigne
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