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Archives pour 01/2014

Divorce-discount.com doit cesser toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes

Voilà une décision qui ne passera pas inaperçue ! Le 24 décembre 2013, le CNB a obtenu, en référé, la condamnation de la Société JMB qui exploitait le site internet Divorce discount (http://www.divorce-discount.com), dans un délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance :

. à interrompre toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes ;

. à  retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de service relative au traitement d’une procédure de divorce et plus généralement à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire ;

. à supprimer sur son site internet toute mention présentant le site Internet « divorce discount » comme le N° 1 du divorce en France ou en ligne ;

Le tout sous astreinte de 2000 euros par infraction constatée ;

. à faire procéder à ses frais à la publication de l’ordonnance dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB. Lire la suite…

Categories: Décisions, Divorce Tags:

PilotePC : une nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire

A titre d’information, l’AJ famille a dévoilé dans son numéro de décembre 2013 la nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire mise au point par un groupe de magistrats et d’avocats spécialisés en droit de la famille (AJ fam. 2013. 693). Cette nouvelle méthode « pilotePC » reprend certains des éléments des méthodes alors existantes (méthode « Axel Depondt », méthode « Dominique Martin Saint-Léon », approche de Stéphane David). Lire la suite…

Categories: Divorce Tags:

Réformer la justice – Les rapports

A la veille du colloque organisé par le ministère de la justice sur « La justice du 21e siècle » les 10 et 11 janvier  à la Maison de l’Unesco, nous avons recensé les principaux rapports qui serviront de support aux interventions et débats, notamment autour de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Confier ce type de divorce aux greffiers, c’est faire bien peu de cas du mariage… Les avocats, réunis aujourd’hui en urgence par le barreau de Paris à la Maison du barreau, auront sans aucun doute âprement débattu de la question… Lire la suite…

Categories: Divorce, Procédure familiale Tags:

Recours des tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés

La question de la minorité des « mineurs étrangers isolés » est particulièrement délicate. La pratique des tests osseux est largement controversée. Interrogé sur cette question récurrente, le ministère de l’intérieur s’exprime en ces termes : Lire la suite…

Categories: Mineurs Tags:

Sortir de l’indivision lorsque l’un des indivisaires s’y oppose

Au décès de notre mère en novembre 2013, nous avons hérité avec mon frère d’une maison. Lire la suite…

Categories: Successions Tags:

Voeux 2014

Je souhaite aux lecteurs du forum famille une très belle année 2014 et, sur un plan plus juridique, de belles réformes… utiles et constructives, en espérant qu’elles ne soient pas uniquement guidées par un souci d’économies…

Categories: Divers Tags:

Absorption du stock des mesures de protection en cours

Au 1er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 116