Forum Famille Dalloz

Pris pour l’application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (AJ fam. 2012. 122), le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organise la transmission d’informations entre départements (article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles).

Il définit tout d’abord l’information préoccupante comme « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».
« La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier (CASF, art. Art. R. 226-2-2. – Sur la difficulté de la notion, V. notre brève du 22 avr. 2010).

Il  organise, ensuite, la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou d’information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation.