Archive

Archives pour 09/2013

Réforme du statut juridique des animaux ?

Une réflexion est actuellement menée pour mieux concilier la qualification juridique de l’animal avec sa valeur affective.

Certains seraient probablement horrifiés de constater que, ne pouvant être assimilés aux personnes, les animaux sont tantôt considérés dans le code civil comme des biens meubles par nature (art. 528), tantôt comme des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci (art. 524). Le code rural les consoleraient un peu, qui définit l’animal comme un être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (L. 214-1). Sans toutefois les satisfaire totalement…

Dans un dossier de février 2012 (« Animal et famille ») particulièrement original, l’AJ famille avait montré qu’à l’instar des enfants – eh oui, la comparaison est parfois bien réelle –, l’animal avait une place toute particulière au sein d’une famille, pouvant devenir l’objet d’âpres discussions, voire de querelles à l’occasion d’une séparation, d’une succession ou de la mise sous protection juridique du propriétaire. Claude Lienhard avait même proposé une clause « canine » à insérer dans les conventions de séparation de divorce. Lire la suite…

Categories: Divers Tags:

Au Journal officiel du 28 août 2013 : frais de justice, frais d’enquêtes sociales

Le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 (JO du 28)  définit la notion de frais de justice, ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais et améliore la lisibilité des dispositions relatives aux frais de justice assimilés recouvrables. On notera avec intérêt une petite amélioration s’agissant des enquêtes sociales. Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags:

Au Journal officiel du 7 août 2013 et du 3 septembre 2013 : évaluation des biens immobiliers

En application de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 (JO du 7) met en place le service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales. Concrètement, le service dénommé « Rechercher les valeurs immobilières » sera en ligne sur le site impots.gouv.fr à la fin de l’année. Il vise à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou lorsqu’elles ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Sauf cas d’expropriation, son accès ne peut être motivé que par des raisons fiscales, si bien qu’il requerra une authentification.

Un mois plus tard, un nouveau décret (n° 2013-803 du 3 sept. 2013, JO du 5) systématise, au plus tard au 1er juin 2014, la transmission au Conseil supérieur du notariat par les notaires, dans un délai de soixante jours, des données relatives aux ventes immobilières. Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Fin de vie : l’avis du Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » le 30 juin 2013 (n° 121). Rappelons qu’il fait suite au rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie, présidée par le Professeur Sicard (remis le 18 déc. 2012, V. AJ fam. 2013. 8) et que le Président de la République avait soumis ces questions au CCNE.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de l’avis de la personne sur les décisions à prendre en fin de vie, le CCNE préconise un élargissement des personnes associées à la délibération collective sur les décisions à prendre en fin de vie (en particulier à la personne malade et à ses proches), une revalorisation des directives anticipées ainsi que la définition d’un droit individuel à obtenir une sédation jusqu’au décès dans les derniers jours de vie. Sur ce point, le Comité se dit favorable au « respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande lorsque les traitements, voire l’alimentation et l’hydratation ont été interrompus à sa demande ». Lire la suite…

Categories: Divers Tags:

Au Journal officiel du 6 août 2013 : violences faites aux femmes et aux enfants, traite des êtres humains

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France  (JO du 6) permet de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes ou de mineurs victimes de violences, notamment les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles.

On notera ainsi la transposition de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et de la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Plusieurs dispositions portent également adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.

Categories: Divers, JO, Mariage, Mineurs Tags:

Au Journal officiel du 27 juillet 2013 : surendettement, assurance vie et frais d’obsèques

Publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs en matière notamment de frais bancaires, de liberté de choix de l’assurance emprunteur, du droit au compte. Mais elle modifie également la procédure de surendettement, l’assurance vie et le paiement des frais d’obsèques. Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags: