Espaces de rencontre agréés
08/07/2013
Une circulaire du 28 juin 2013 définit les espaces de rencontre soumis à agrément aux termes du décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Elle présente les procédures d’agrément et de retrait d’agrément des espaces de rencontre ainsi que les dispositions prévues pour les espaces de rencontre existants.
Categories: Autorité parentale
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