Forum Famille Dalloz

Le défenseur des droits a rendu public aujourd’hui son rapport annuel 2012 ; deuxième rapport annuel qui rend compte de son activité comme l’exige la loi organique du 29 mars 2011.

En 2012, plus de 80 162 réclamations ont été traitées.

• Quelques chiffres

Voici quelques chiffres clés s’agissant de l’intervention de l’Institution pour les enfants :

Répartition par âge des enfants pour lesquels l’intervention de l’Institution a été demandée  – Les proportions sont sensiblement les mêmes qu’en 2011 pour les 0/6 ans et pour les 11/15 ans. En revanche, la tranche d’âge 16/18 ans a augmenté de plus de 6 points (15 % en 2011).

. 0 à 6 ans (soit des enfants nés entre le 01/01/2006 et 31/12/2012) : 27, 2 %
. 7 à 10 ans (soit des enfants nés entre le 01/01/2003 et 31/12/2005) : 17 %
. 11 à 15 ans (soit des enfants nés entre le 01/01/1998 et le 31/12/2002) : 34,7 %
. 16 à 18 ans (soit des enfants nés entre le 01/01/1995 et le 31/12/1997) : 21,1 %

 Les motifs de réclamations adressées à l’Institution dans le domaine des droits de l’enfant – Les contestations liées à l’autorité parentale sont toujours très fortes.

 . Difficultés d’ordre social ayant un impact sur les enfants : 3%
. Mineurs étrangers : 4%
. Maltraitance et allégations d’abus : 4,6%
. Difficultés en lien avec la cantine 5,5%
. Contestation de mesures éducatives : 5,5%
. Difficultés avec l’école : 9%
. Difficultés en lien avec la santé ou le handicap : 9,3%
. Difficultés de maintien des liens et contestations relative à l’autorité parentale : 22,5%
. Motifs divers (état civil, prison, adoption…) : 36,6%

• Intérêt supérieur de l’enfant

On notera, le clin d’œil à la toute nouvelle loi sur le « mariage pour tous ». Marie Derain, défenseure des enfants, dit se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, en ce que les Sages ont décidé de porter « l’intérêt de l’enfant » au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en s’appuyant sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

À cet égard, on rappellera que le Défenseur a mis en place un groupe de travail chargé de préciser la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Les principaux thèmes abordés par le groupe de travail ont porté sur :

• l’intérêt supérieur de l’enfant, le maintien des liens en cas de séparation des parents et la question de la résidence des enfants ;
• l’intérêt supérieur de l’enfant et l’adoption (les travaux ont été présentés au collège le 19/04/2012) ;
• l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens à l’épreuve de l’incarcération (travaux en cours en 2013).

• Logement social

 Bien que les ménages reconnus prioritaires soient manifestement ceux qui auraient le plus besoin d’un logement social, ils se heurtent, particulièrement en Ile-de-France à l’absence de biens disponibles qui est due :

• en premier lieu à un grave déficit de construction de logements sociaux, trop de communes ne respectant toujours pas l’objectif de 20 % d’HLM sur leur territoire tout particulièrement en régions PACA et Ile-de-France ;

• en second lieu à la très faible rotation des locataires, qui dans leur grande majorité ne peuvent pas se loger dans le secteur privé.

« À Paris notamment, ce phénomène est aggravé par le maintien dans les lieux de locataires qui, bien que leurs revenus aient fortement augmenté, ne souhaitent pas quitter le parc social. La loi ne prévoit en effet d’obligation de quitter un logement social que lorsque les ressources sont, pendant deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM. Ainsi, un couple avec deux enfants occupant un logement social de la catégorie moyenne à Paris peut prétendre à un logement si ses ressources sont inférieures à 53 365 € annuels, mais ne devra quitter ce logement que si ces revenus viennent à dépasser 160 095 € annuels » !!!