Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 (JO du 9) fixe à 61 euros hors taxes, à compter du 2 janvier 2013, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français dans le cadre de l’entretien de trente minutes prévu par l’article 2 de la loi loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012. La rétribution est portée à 150 euros hors taxes lorsque l’avocat assiste l’étranger lors de cet entretien et au cours de ses auditions.