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Archives pour 03/2013

Lieu de déclaration des naissances

Relevant une contradiction entre la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative aux actes d’état civil (NOR : JUSC1119808C) et la question écrite n° 11242 (JO Sénat du 10 décembre 2009), M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, demande à la ministre de la Justice d’indiquer précisément le lieu de déclaration des naissances, lorsque la mère a accouché dans un hôpital ou une maternité dont le bâtiment se trouve à cheval sur une limite communale. Lire la suite…

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Nom de famille

Bonjour,

Le père de mon fils est né de père inconnu. Il a donc porté le nom de jeune fille de sa mère à sa naissance. Par la suite, sa mère s’est mariée et son beau-père l’a reconnu. Ils ont divorcé mais le père de mon fils n’a pas changé de nom après le divorce de ses parents. Quel nom doit porter mon fils ? Le nom qu’avait son père a la naissance ou le nom de son beau-père ?

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La résolution amiable des différends dans le contentieux familial

Le CERDP organise à la Faculté de droit et science politique de Nice (Amphithéâtre 202 – 1er étage du bâtiment central), le vendredi 5 avril 2013, une journée d’étude sur le thème de « la résolution amiable des différends dans le contentieux familial ». Lire la suite…

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Vendredi 8 mars 2013, journée internationale de la femme, partout sauf dans l’entreprise !

Je n’ai pu résister à l’envie de vous communiquer cette étude de l’Insee sur le revenu salarial des femmes qui reste bien inférieur à celui des hommes. Lire la suite…

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Déplacements illicites : rôle des autorités consulaires

S’agissant du seul ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement de la sous-direction de la protection des droits et des personnes et de son bureau de la protection des mineurs et de la famille, près de 350 dossiers de déplacements illicites d’enfants ont été dénombrés selon une réponse ministérielle du 5 mars 2013. Le parent français, séparé de son enfant résidant dans un autre État, peut alors bénéficier de l’accompagnement consulaire lors des audiences judiciaires ou devant les autres autorités administratives. Lire la suite…

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La complémentarité des sexes en droit de la famille

 Le CEJESCO de Reims et l’URCA organise le 8 avril 2013 (Amphi 9 Université de Reims) un colloque sur le thème de « la complémentarité des sexes en droit de la famille » sous la présidence de Madame Catherine Labrusse-Riou, Professeur émérite à l’Université de Panthéon-Sorbonne (Paris I). Lire la suite…

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Octroi d’un titre de séjour à l’étranger pacsé : QPC

Le 22 février 2013 le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français. Lire la suite…

Pas de révision possible de la prestation compensatoire sous forme de capital

La législation en vigueur permettant uniquement la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et non sous forme d’un capital quand bien même la situation du débiteur aurait évolué de façon importante, il est demandé au Gouvernement s’il ne serait pas préférable d’assouplir les conditions de révision du volet capital, à l’image des progrès réalisés en matière de rente, afin de répondre aux situations inéquitables induites par l’application stricto sensu des textes. Lire la suite…

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