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Convention d’indivision et divorce

21/03/2013

Bonjour,

En phase d’initiation de démarches pour divorcer avec consentement mutuel, l’avocat me demande de prendre contact avec mon notaire pour rédiger une convention d’indivision. Ayant encore un prêt de 5 ans sur notre maison, mon épouse restera dans la maison avec les enfants et je continuerai à payer la moitié du loyer durant ces 5 ans. Elle ne me paye pas de « location » car c’est le même montant que la pension compensatoire que je lui dois.

Au final, est-ce que cette convention est obligatoire ? quel est le coût de cette action ? dans 5 ans, lorsqu’on vendra ce bien, serais-je imposé sur la plus-value étant donné que ce ne sera plus ma résidence principale ?

Merci.

Franck

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