Forum Famille Dalloz

Le site Vie publique a mis en ligne une petite chronologie relative au mariage, aux régimes matrimoniaux et à la filiation qui rappelle bien les grands événements de notre droit sur ces questions.

Prérogative exclusive de l’Eglise jusqu’à la Révolution française, le mariage devenu civil en 1791 oscille, selon les courants politiques, entre contrat et institution. Le développement de l’union libre et les possibilités de reconnaître en droit les enfants nés hors mariage ont rendu plus ténu le lien entre mariage et procréation. Pour la sociologue Irène Théry, le mariage n’est plus le modèle unique, il est  » l’institutionnalisation du lien du couple ». En revanche, pour la philosophe Sylviane Agacinski, la présomption de paternité, et donc la filialtion, reste au coeur de l’institution du mariage.

A l’heure où les parlementaires examinent le projet de loi. ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose un historique de la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation.

1791
Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre.

1792
Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère.

1804
Adoption du Code civil qui garde la conception révolutionnaire du mariage mais établit cependant que l’épouse, placée sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la communauté. Le divorce est maintenu (le divorce par consentement mutuel se substitue au divorce pour incompatibilité d’humeur) mais encadré. Distinction est faite entre enfants légitimes et enfants naturels.

1816
Le catholicisme redevenu religion de l’État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald, abolit le divorce.

1884
À l’initiative du député radical Alfred Naquet, la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute.

1907
Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée).

1912
La loi du 16 décembre abolit l’interdiction de la recherche en paternité. Elle améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant.

1938
Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari.

13 juillet 1965 
Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le droit pour l’épouse d’avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges. La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus.

4 juin 1970
Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la « puissance paternelle » : l’article 213 du Code civil dispose que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

3 janvier 1972
Promulgation de la loi abolissant les règles discriminatoires entre enfants légitimes, naturels et adultérins. « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère ».

1975
La loi du 11 juillet 1975 modernise le droit du divorce et reconnait désormais trois cas : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture de vie commune, et le divorce pour violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage. Le divorce ne met plus fin aux responsabilités des deux parents à l’égard des enfants.

23 décembre 1985
Promulgation de la loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. La loi supprime toute référence au mari et à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux. La loi prévoit :

• le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
• le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint
• le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage
• l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.

27 juillet 1987
Promulgation de la loi dite « loi Malhuret » qui étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.

8 janvier 1993
Promulgation de la loi qui consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales

Octobre 1998
Le 8, ouverture du débat, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi. visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS s’adresse à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Adoption d’une motion d’irrecevabilité en l’absence d’un nombre suffisant de députés socialistes (alors qu’il s’agissait d’une proposition émanant du PS). Le 13, présentation, devant le groupe PS de l’Assemblée, d’une nouvelle version du PACS, qui envisage notamment d’ouvrir certaines dispositions aux frères et soeurs.

Novembre 1998
Le 3, début de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale de la nouvelle proposition de loi sur le PACS. Du 4 au 8, rejet de trois motions de procédure déposées par l’opposition. Le 7, manifestation à Paris regroupant plusieurs milliers de personnes opposées au PACS et soutenues par des élus de l’opposition. Le 8, vote d’une mesure réglementaire visant à accélérer les débats sur le millier d’amendements déposés par l’opposition qui dénonce une « censure ». Le 9, suspension de l’examen de la proposition de loi jusqu’au 2 décembre.

31 janvier 1999
A Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100 000 personnes, organisée par le collectif « Générations anti-PACS » composé d’élus de l’opposition, d’associations familiales et de parents d’élèves de l’enseignement privé.

Juin 1999
Le 15, l’Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). Le 30, le Sénat rejette sans examen cette proposition de loi en votant la motion de procédure de la question préalable. Daniel Vaillant, ministre des Relations avec le Parlement., assure que la proposition de loi sera adoptée en octobre en dépit de l’opposition du Sénat.

26 juin 1999
A Paris, plus de 100 000 personnes défilent pour la Gay Pride dont le mot d’ordre est « pour le PACS et contre l’homophobie. » Plusieurs associations réclament la création d’un délit de provocation à la haine homophobe. Le même jour, publication dans « Le Monde » d’un manifeste « pour l’égalité sexuelle », « à la fois entre les sexes et entre les sexualités », associant les « revendications du féminisme et du mouvement homosexuel ».

15 novembre 1999
Promulgation de la loi relative au PACS (JO du 15-16) après décision du Conseil constitutionnel validant la loi sur le PACS tout en apportant des  » réserves d’interprétation », notamment sur la notion de « vie commune ».

2001
Promulgation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

4 mars 2002
Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. La loi introduit aussi un principe d’égalité entre toutes les formes de filiations (filiations légitimes, naturelles et adultérines). Promulgation de la loi relative au nom de famille. Elle permet aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l’enfant portera le nom du père.

26 mai 2004
Promulgation de la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale.

19 avril 2005
Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation.

4 juillet 2005
Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.

1er février 2006
Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministres, d’un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages afin de faire face à l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés : renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial ; obligation pour les futurs époux mineurs d’être entendus seuls par l’officier d’état civil.

23 juin 2006
Promulgation de la loi sur les droits de succession alignant les droits du partenaire de PACS survivant sur ceux de l’époux survivant en lui permettant, sauf disposition testamentaire contraire, de bénéficier de la jouissance du domicile commun pendant un an, le partenaire du PACS n’est pas héritier légal contrairement à l’époux survivant.

13 mars 2007
La Cour de cassation annule définitivement le mariage de deux hommes, célébré en 2004 par Noël Mamère. Réaction : le PS souligne la nécessité de « faire évoluer la loi » en matière de conjugalité et d’homoparentalité.

29 mai 2008
Le 29, la revue juridique Recueil Dalloz fait état d’un jugement rendu en avril par le tribunal de grande instance (TGI) de Lille, annulant le mariage de deux personnes de confession musulmane pour « erreur sur les qualités essentielles » de la conjointe, celle-ci ayant menti sur sa virginité. Le 17 novembre, la cour d’appel de Douai infirme le jugement du tribunal de Lille et rejette l’annulation.

28 janvier 2011
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalité, considère que le mariage homosexuel n’est ni imposé, ni interdit par la Constitution. C’est au législateur qu’il appartient de décider s’il autorise ou non le mariage homosexuel.

Juin 2011
L’Assemblée nationale débat pour la première fois sur une proposition de loi du parti socialiste visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels et déposée en 2006. Le texte est rejeté par 293 voix contre 222.

7 novembre 2012
Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la justice du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (« mariage pour tous »). Il autorise également l’adoption aux couples de même sexe (adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint).