Divorce : convention d’honoraires obligatoires et barèmes d’avocat
01/01/2013
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La loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles impose, à compter du 1er janv. 2013, la conclusion d’une convention d’honoraires pour toute procédure de divorce. Lire la suite…
Categories: Divorce
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