Forum Famille Dalloz

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sera examiné le 29 janvier 2013 sur la base du texte adopté par la commission des lois le 17 janvier dernier. Notons d’emblée que les questions de PMA et de mère porteuse seront examinéesdans le cadre du projet de loi sur la famille prévu pour le mois de mars. La Commission des lois a simplement précisé qu’il « appartiendra au législateur de trouver, dans la future loi sur la famille, une voie équilibrée permettant de concilier le maintien de la prohibition de la GPA en France et l’amélioration du statut des enfants conçus de cette manière par des Français à l’étranger ».

S’agissant des notions de « père » et « mère », s’il avait été initialement prévu le remplacement, dans dix–huit codes et textes législatifs, lorsque cela était nécessaire des termes sexués « père et mère » et « mari et femme » par les termes neutres « parents » et « époux », mais également de substituer aux termes « l’aïeul et l’aïeule », le terme « les aïeuls », à l’expression « beau–père et belle–mère », le mot « beau–parents », et au terme « veuve » qui figure seul dans un certain nombre de dispositions les termes « conjoint survivant ». En revanche, les articles comprenant les termes « père ou mère » et « mari ou femme » n’avaient pas été modifiés, les auteurs du projet de loi considérant que ces articles pouvaient s’appliquer sans modification aux couples de personnes de même sexe.  Le terme « parents », lorsqu’il était employé dans une acception large de parenté, était quant à lui remplacé soit par l’expression « membres de la famille », soit par les mots « personnes unies par un lien de parenté ».

À l’examen de l’ensemble des modifications opérées par le projet de loi, la Commission a considéré que la solution légistique retenue par le projet de loi présentait deux inconvénients. « Il est en effet apparu, d’une part, que la réalisation des coordinations de façon exhaustive dans l’ensemble de la législation était un objectif difficilement atteignable, et, d’autre part, que le remplacement, au sein du code civil, du mot « parents » dans son acception large par l’expression « membres de la famille » était source de difficultés juridiques importantes ».

S’inspirant des solutions retenues par les législateurs belges et espagnols, « la Commission a procédé aux modifications suivantes :

—  Premièrement, elle a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4, visant à introduire, en tête des livres I^er et III de ce code, deux dispositions générales rendant les dispositions sexuées de ces livres – références aux père et mère, aïeul et aïeule ou aux veuf et veuve – expressément applicables aux couples de personnes de même sexe, à l’exclusion du titre VII du livre I^er relatif à la filiation ; la nouvelle rédaction maintient par ailleurs certaines modifications proposées par la rédaction initiale qui demeurent nécessaires.

—  Deuxièmement, elle a adopté un nouvel article 4 bis rendant expressément applicables aux couples de personnes de même sexe l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, autres que celles du code civil, lorsqu’elles font référence aux mari et femme, aux père et mère ou aux veuf et veuve.

—  Troisièmement, elle a, par cohérence avec l’introduction de l’article 4 bis, supprimé les articles de coordination du projet de loi devenus sans objet (articles 5 à 13, 3° à 7° et 11° de l’article 14 et articles 15 à 20). Elle a, en revanche, maintenu certaines des modifications opérées par l’article 14 ainsi que celles opérées par l’article 21, qui demeuraient nécessaires pour permettre l’application aux couples de personnes de même sexe des dispositions qu’ils modifient. »