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Archives pour 11/2011

Les avocats et la loi informatique et libertés

La CNIL vient de publier en concertation avec le Conseil national des barreaux un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l’application de la loi informatique et libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 15 novembre 2011 : mise à jour du Livret de famille

L’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est publié au Journal officiel du 15 novembre 2011. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 10 novembre 2011 : vérification des comptes de tutelle

Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice est publié au Journal officiel du 10 novembre 2011. Lire la suite…

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Homoparentalité : la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 in extenso !

10/11/2011 un commentaire

Voici la fameuse décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 qui n’est, finalement, pas si révolutionnaire. Elle admet la « délégation-partage » de l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes sur les deux filles de la mère. Ce qui n’est pas vraiment une nouveauté. Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, Décisions Tags:

Homoparentalité : la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011

08/11/2011 3 commentaires

Bonjour,

Quelqu’un aurait-il en sa possession la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 dont tout le monde parle en ce qu’il aurait accordé l’autorité parentale conjointe à une femme pacsée à une autre sur les enfants de celle-ci ? Car je ne ne suis pas du tout certain que les commentaires lus sur la toile aient été rédigés au vu de la décision elle-même. J’ai plutôt le sentiment que beaucoup se sont contentés des dépêches et ont brodé autour.

En général on trouve la référence suivante : TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950 : JurisData : 2011-023498

Merci beaucoup,

Jean-Philippe

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Réforme de la protection de l’enfance : les associations font le point

La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ont souhaité donné la parole aux associations quant à la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Lire la suite…

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QPC en matière de fécondation in vitro

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé le 26 octobre 2011 de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’assistance médicale à la procréation et plus particulièrement s’agissant de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique. Lire la suite…

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Au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 octobre 2011 : fin de vie

La circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des libertés du 31 octobre 2011. Lire la suite…

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