Forum Famille Dalloz

Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’homme a élargi l’interprétation qu’elle fait de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l’Homme, traitant du respect de la vie privée. Elle avait reconnu le droit au respect du choix de devenir parent ou pas (dans un arrêt Evans de 2007) et désormais, avec le récent arrêt Ternovsky c/ Hongrie du 14 décembre 2010, elle énonce que ce droit va jusqu’au choix des circonstances dans lesquelles on le devient (pour aller plus loin V. AJ fam. 2011. 104, obs. M. Herzog-Evans ; RDSS 2011. 441 s.). Les femmes devraient donc avoir le choix d’un accouchement hors de la structure hospitalière, à domicile, davantage basé sur l’aspect physiologique et la « sécurité émotionnelle ». En France, cette alternative peut-elle voir le jour ? 

Le système de santé français a « hyper médicalisé » le moment de l’accouchement. Les grossesses sont strictement encadrées, et la politique française périnatale a conduit à la fermeture des petites maternités, jugées dangereuses (V. art. D. 6124-35 et s. CSP). 

Aujourd’hui, il est question de mettre en expérimentation des maisons de naissance, essentiellement pour les grossesses ne présentant pas de risque médical avéré. Ainsi, le rapport de M. J.-P. Door du 22 octobre 2010, faisait mention de l’ajout dans la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2011 de l’ouverture de maisons de naissance, en arguant des économies substantielles sur le budget de la sécurité sociale. Économies rendues possibles du fait que ces maisons de naissance seraient des établissements de soins ambulatoires, mais situées non loin d’une structure hospitalière en cas de complications. Il s’agirait de centres dans lesquels les sages-femmes exerceraient leur art de manière libéral et autonome, mais sous contrat avec un service hospitalier d’obstétrique.
Retoquée lors du vote de la loi de finances, cette proposition fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi déposé au bureau de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011, par la député des Yvelines, madame Cécile Dumoulin.

Les maisons de naissance ont déjà été expérimentées apparemment avec succès, notamment en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suisse ou encore au Québec.

VDB