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Archives pour 06/2011

Comment prouver sa qualité d’héritier sans avoir à payer ?

En principe, la qualité d’héritier s’établit par tous moyens, en l’absence d’exigence particulière du code civil. En général, la preuve de la qualité d’héritier se fait par la production d’un acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte étant payant, il peut être tentant de s’adresser au maire qui pourra gratuitement délivrer un certificat d’hérédité. Le problème c’est que le maire aura souvent tendance a refusé de peur de voir sa responsabilité engagée. Lire la suite…

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Acte d’état civil : problème de transcription

15/06/2011 un commentaire

Bonjour,

J’ai deux filles nées en Algerie avant mon  mariage. J’ai epousé  leur  mère et ai reçu le livret de  famille transcrit de  Nantes. Mais  les  enfants ne sont pas  inscrits sur  le livret de  famille. Pouvez-vous m’orienter sur  les  démarches à faire ?  Merci  d ‘avance.

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Statut du mineur : plus de droits, plus de protections ?

Le colloque sur le statut du mineur (plus de droits, plus de protections) s’est tenu vendredi dernier à la Grand’Chambre de la Cour de cassation. Lire la suite…

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Un congé de paternité plus long pour les pères

Parents à égalité, congés à égalité, ou presque. Cela tombe sous le sens, les pères doivent pouvoir bénéficier d’un congé plus long à la naissance de leur enfant. Lire la suite…

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Droit patrimonial de la famille… enfin !

Vous l’attendiez… Eh bien le voilà ! Le Dalloz Action « Droit patrimonial de la famille » est enfin disponible. Bien évidemment, il est à jour des dernières évolutions et toujours aussi riche et précieux… Ça, vous le saviez déjà !  Mais vous ne saviez probablement pas qu’il comportait également de nouveaux développements en matière de fiscalité et de droit international privé du patrimoine…

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Droit patrimonial de la famille 2011/2012, ss la dir. de Michel Grimaldi, Dalloz Action, juin 2011,  98,00 € TTC

La durée du congé de maternité ne sera pas allongée

D’abord rejetée par la Commission des Affaires sociales du Sénat, la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité l’a ensuite été par le Sénat le 1er juin 2011. Il était notamment question de porter à 20 semaines la durée du congé maternité. On se souvient que la résolution du Parlement européen en faveur d’une telle durée avait pareillement été refusée le 6 décembre 2010 par les ministres européens des affaires sociales et de l’emploi (V. nos billets du 22 oct. 2010 et du 9 déc. 2010).  Lire la suite…

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Décrochage scolaire : une nouvelle proposition de loi

180 000 jeunes considérés comme « perdus de vue » par le ministère de l’éducation nationale contre 70 000 dans les années 1990 et 150 000 au milieu des années 2000, le constat du rapport, enregistré à l’Assemblée nationale le 25 mai 2011, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire est sans appel. La situation ne cesse de s’aggraver. Lire la suite…

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L’échec de l’Education nationale et nos enfants….

Bonjour à toutes. Il y a 1 sujet qui pour moi reste « torride » à l’heure actuelle, et c’est pourquoi j’aimerais en débattre avec vous sur une page que je viens d’ouvrir sur Facebook dont je vous donne le lien et le titre, dans le cas où le lien ne passerait pas.http://www.facebook.com/pages/l%C3%A9ducation-nationale-%C3%A0-la-d%C3%A9rive-nos-enfants-trinquent/205189686189334
L’éducation nationale à la dérive, nos enfant trinquent.
Je vous y attends nombreux, parce que je pense que l’heure est grave pour l’avenir de nos enfants
Cordialement

 

 

 

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Transmission des informations sur les enfants en danger

Pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le décret n° 2011-222 du 28 févr. 2011 organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires de la protection de l’enfance. Il s’agit d’améliorer les connaissances sur les enfants en danger ou en risque de danger et, par voie de conséquence, les actions menées au bénéfice des enfants et de leur famille et d’orienter la conduite des politiques publiques de protection de l’enfance. Il abroge le décret n° 2008-1422 du 19 déc. 2008 à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2011

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