Application du règlement « Obligations alimentaires »
20/06/2011
Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008.est applicable à compter du 18 juin 2011.
L’AJ famille y a consacré son dossier du mois de juin 2011. Un certain nombre de cas pratique vous y sont proposés. Je vous signale par ailleurs que des informations sont disponibles sur le site de l’Atlas judiciaire européen : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/mo_information_fr.htm
Categories: Aliments, Entrées en vigueur
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