Statut du mineur : plus de droits, plus de protections ?
Le colloque sur le statut du mineur (plus de droits, plus de protections) s’est tenu vendredi dernier à la Grand’Chambre de la Cour de cassation.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la protection de l’enfant n’a commencé véritablement qu’au début du XXe siècle. D’objet de droit l’enfant est devenu sujet de droit. Nombre de conventions, dont la Convention internationale des droits de l’enfant naturellement, protègent les droits de l’enfant. Seulement plusieurs intervenants, faisant certainement allusion au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, ont déploré la tendance actuelle de la France à s’éloigner des textes internationaux… Dans le même ordre d’idées, les deux arrêts d’Assemblée plénière du 3 juin 2011, qui subordonnent le bénéfice des prestations familiales à la justification de la régularité du séjour des enfants, n’ont pu échapper à la critique (Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-71.352 et 09-69.052). Selon Adeline Gouttenoire, la Cour de cassation refuse de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur la loi. Ce faisant elle méconnaîtrait l’article 55 de la Constitution aux termes duquel les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Monsieur Charruault, président de la première Chambre civile de la Cour de cassation, a répliqué qu’il ne pouvait être fait fi aussi facilement de la décision n° 2005-528 du 15 décembre 2005 du Conseil constitutionnel. Cette décision a déclaré conforme à la Constitution l’article 89 de la loi du 19 décembre 2005, lequel a modifié l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ressortissants étrangers peuvent demander à bénéficier des prestations familiales pour les enfants à leur charge, sous réserve, s’agissant de l’enfant à charge, de son entrée régulière « dans le cadre de la procédure de regroupement familial ». En clair, il nous a invité à la relire…
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