Mariage : lecture de l’article 220 du code civil !
02/05/2011
Aux termes de l’article 75 du code civil, à compter du 1er mai 2011, les officiers d’état civil sont tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. L’article 75 a été modifié dans le cadre de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Categories: Entrées en vigueur, Mariage
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