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Transfert aux notaires de l’établissement de l’acte de notoriété

30/03/2011

A compter du 1er mai 2011, l’acte de notoriété à l’occasion d’un mariage ne sera plus établi par le juge mais par le notaire en application de l’article 13 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

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