Laurent Hénart, président de l’Agence nationale des services à la personne, et Bruno Arbouet, directeur général, présenteront demain le premier réseau social mis en place par un établissement public pour un secteur économique en France. L’occasion de faire également un bilan sur les avancées en termes de professionnalisation.
Rendez-vous 3 square Desaix, 75015 Paris à 9h30 !
Sarah Cassone – 01 53 95 56 73 – sarah.cassone@servicesalapersonne.gouv.fr
Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, nécessitait quelques précisions réglementaires de procédure. C’est chose faite avec le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 publié au Journal officiel du 30 septembre 2010.
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein des couples cherche également à protéger les étrangers. Elle admet, à compter du 1er oct. 2010, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour des personnes qui, unies à un ressortissant français ou entrées en France au titre du regroupement familial, bénéficient d’une ordonnance de protection (CESEDA, art. L. 313-12 et L. 431-2) ou encore permet en pareilles circonstances la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière (CESEDA, art. L. 316-3 et L. 316-4). Le texte permet également l’accès à l’aide juridictionnelle, à compter du 1er oct. 2010, pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une ordonnance de protection (L. 91-647, 10 juill. 1991, art. 3).
A compter du 1er octobre 2010, l’ordonnance de protection remplace le référé-violence aux termes de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Le juge aux affaires familiales dispose alors de prérogatives tant civiles que pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de vilences au sein du couple (existant ou passé), ayant été uni par les liens du mariage ou non.
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée (C. civ., art. 515-11). Il pourra prendre toute une série de mesures : éviction du compagnon violent, fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, interdiction du port d’armes, etc.
Nous vous renvoyons à la présentation du dispositif que nous avons faite dans l’AJ famille 2010, p. 298 et à l’article de Mmes Marie-Dominique Maizy et Michèle Chopin qui paraîtra prochainement dans cette même revue.
À compter du 1er octobre 2010, et conformément à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’expulsion du partenaire de pacs ou du concubin évincé du domicile pour violences sera alignée sur le régime actuellement applicable au conjoint violent. Du coup, comme pour les conjoints, les articles 62, 65 et 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas applicables à l’expulsion du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil (en non plus 220-1) : plus de trêve hivernale !
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