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Archives pour 08/2010

Accès aux origines personnelles : le cas des pupilles

Par une circulaire du 27 juillet 2010 (DGP/SIAF/AACR/2010/011), le directeur, chargé des Archives de France, fait savoir, après avoir interrogé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) sur ce point, que les dispositions de l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, qui permettent notamment aux parents de naissance de ne pas lever le secret de leur identité, y compris après leur décès, dérogent aux règles de communication des archives publiques en rendant les informations relatives à ce secret contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État définitivement incommunicables.

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Hospitalisation d’office pour cause de trouble mental : la circulaire

Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est paru au Journal Officiel du 26 juin 2010. Les nouvelles dispositions prennent en compte les observations faites par des praticiens depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2008 (L. 2008-174 du 25 février 2008 et Décr. n° 2008-361 du 16 avril 2008). Elles précisent ainsi les modalités selon lesquelles peuvent intervenir, en cas de décision d’irresponsabilité pénale, les décisions judiciaires d’hospitalisation d’office ainsi que les décisions ordonnant les mesures de sûreté prévues à l’article 706-136 du code de procédure pénale. Une circulaire du 8 juillet 2010 présente ces dispositions nouvelles (BOMJL n° 2010-05 du 30 juill. 2010 – NOR : JUSD1018360C).

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Indice des prix à la consommation pour le mois de juillet 2010

L’indice mensuel des prix à la consommation pour juillet 2010 (à  paraître au Journal Officiel) s’établit de la façon suivante :
. série hors tabac – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé : 119,61
. série hors tabac – Ensemble des ménages : 119,68
. série incluant le tabac – Ensemble des ménages : 121,04

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Inquiétudes autour de la prestation compensatoire

Bonjour,

Mariée sous contrat depuis 21 ans, plus 7 ans de vie commune, j’ai assigné mon époux en divorce pour faute. J’ai fait une demande de prestation compensatoire et dommages et intérêts. Dans ses conclusions mon mari dit que «  »Il convient également de rappeler que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage dressé le 30 mars 1988 par Maître xx  notaire à xx (cf. pièce n°59) et que la prestation compensatoire ne saurait avoir pour objet de gommer le régime matrimonial librement choisi par les époux. Il ne saurait en effet être question, par le biais de la prestation compensatoire, de mettre en échec le jeu normal et choisi par les deux époux, du régime séparatiste en créant une sorte de communauté rétroactive qui s’apparenterait au système né du régime de la participation aux acquêts. »
Comment puis je me défendre sur ce sujet ? Mon mari a, entre sa maison (bien propre) et ses  liquidités, 300 000 € et moi je n’ai qu’un compte débiteur. J’ai fait beaucoup de travaux avec des amis dans cette maison et j’ai réglé une partie des  matériaux en liquide à mon mari. J’ai un peu de mal à prouver les règlements en liquide, je n’ai que des témoignages.
Mon avocate me dit que nous avons pas mal  de preuves pour le mettre en divorce pour faute à ses torts exclusifs mais j’ai peur pour la prestation compensatoire.
Merci de me donner votre avis ?
Caroline

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