Une définition de « l’information préoccupante »
22/04/2010
Trois associations professionnelles ANAS, ONES et SNPMI ont transmis à Mme Morano leur proposition de définition de « l’information préoccupante », notion au coeur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, mais non définie dans le code de l’action sociale et de la famille. Une définition qui varierait selon que l’émetteur de l’information est un professionnel ou non.
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