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Transfert de la tutelle « mineur », quelle date au juste ?

Au 1er janvier 2010, le contentieux de la protection des mineurs doit normalement être porté devant le juge aux affaires familiales et non plus devant le juge des tutelles. Il semblerait pourtant que les choses ne soient pas aussi évidentes…

Mireille B…

Réponse : Effectivement, on peut légitimement hésiter. D’un côté la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n° 2009-1628 du 23 déc. 2009 affirment un transfert de compétence au 1er janvier 2010 du juge des tutelles vers le juge aux affaires familiales. D’un autre côté, la proposition de loi de simplification du droit, actuellement en discussion au Parlement, envisage un report d’un an, sans compter que, de façon plutôt surprenante, une circulaire du 4 août 2009 a été adressée aux présidents de cours d’appel qui proposait une solution permettant « au juge d’instance de continuer à traiter le contentieux des tutelles des mineurs depuis le tribunal d’instance avec son greffier et dans sa salle d’audience. » Reste que, pour l’heure, la loi doit primer. Mieux vaut porter le contentieux devant le juge aux affaires familiales. Nous vous invitons, par ailleurs, à consulter l’article de Laurence Pécaut-Rivolier qui sera publié dans la revue AJ famille du mois de février 2010 et qui fait le point sur la question et sur l’ensemble des nouveautés de la réforme des tutelles (décret n° 2009-1628 du 23 déc. 2009, JO du 26 déc. 2009).

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